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GL&SSA N°102 - Novembre/Décembre 2021 juridique Droit du travail 34 Frais de transport des salariés : qui paye quoi ? Le salariat emporte avec lui la prise en charge de certains frais de l'employé. Parmi eux : les frais de transport. Quelles sont les obligations de l'employeur en la matière ? Quelles sont les modalités de prise en charge ? Explications. Le contrat de travail salarié est fait d'une rémunération, de la mise à disposition d'une force de travail et de quelques « à-côtés ». La prise en charge des frais de transport fait partie de ces avantages pour l'employé. Mais de quels trajets parle-t-on ? Les déplacements impliqués par l'activité professionnelle (se rendre chez un fournisseur ou un client) conduisent naturellement à une prise en charge par l'employeur. Tout comme l'employeur ou le gérant achète un outil de travail avec l'argent de l'entreprise, il prend à la charge de la société le transport nécessaire à l'accomplissement des missions professionnelles. Si un salarié est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'employeur à l'obligation de le rembourser. Mais qu'en est-il du transport nécessaire au salarié pour être présent chaque matin sur son lieu de travail ? Il faut distinguer selon le transport utilisé par l'employé. S'il s'agit de transports publics, la participation de l'employeur est obligatoire. Tous les employeurs, quel que soit l'effectif de l'entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d'abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s'agissant de moyens de transport public (transports en commun) ou de « services publics de location de vélos » (Vélib' à Paris, Vélo'v à Lyon, Le Vélo à Marseille...), précise le code du travail. Concrètement, l'employeur participe aux abonnements souscrits par les salariés dans les transports publics pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Autrement dit, les titres de transport achetés à l'unité ne donnent pas lieu à remboursement. Ne sont concernés que les cartes ou abonnements SNCF ou RATP (en région Ile-de-France) annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite, ou les abonnements à un service de location de vélo. A quelle hauteur l'employeur doit-il rembourser le salarié ? La moitié du coût au minimum, cette prise en charge n'étant pas soumise à cotisations sociales, CSG ou CRDS. Quels trajets doivent être considérés ? La notion de « résidence habituelle » doit s'entendre comme le lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés. S'il rejoint sa famille ailleurs le week-end, ces trajets sont exclus. Mais si le salarié a déménagé et réside désormais plus loin, l'obligation de prise en charge par l'employeur persiste, même si le coût du trajet, et donc de sa prise en charge partielle, s'avère naturellement plus élevé. Modalités pratiques, la prise en charge se base sur un tarif en 2e classe, pour le trajet le plus court entre la résidence et le lieu de travail. Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre), sachant qu'un accord collectif peut prévoir des modes de preuve ou de remboursement différents. Enfin, l'employeur peut choisir de participer aux frais de transport individuel - donc privé et non public - de ses salariés. Prime de transport, indemnité kilométrique, tout est possible dans la limite de 500 ? par an et par salarié (depuis janvier 2021). MATHILDE CHOMEL Crédit photo : X D.R.